Une suspension… qui interrompt…

Je reste dubitatif à propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 2020 qui statuait en matière de péremption.


Je pose le décor.

Dans une affaire en appel, un avis de fixation intervient, avec date de clôture et de plaidoirie.

La conséquence, en matière de péremption, nous la connaissons. L’avis de fixation suspend le délai de péremption.

Jusqu’ici, rien que nous ne sachions.

Puis, alors que l’affaire devait faire l’objet d’une clôture de l’instruction, l’affaire est radiée.

L’appelant rétablit l’affaire.

L’intimé soulève la péremption – qui rappelons-le est un incident d’instance mettant fin à l’instance – au motif que depuis l’avis de fixation, qui a suspendu le délai de péremption, et le rétablissement de l’affaire après radiation, plus de deux ans se sont écoulés sans la moindre diligence.

La cour d’appel – sur déféré je suppose puisque c’est le CME qui devait statuer sur cet incident d’instance – admet la péremption.

La Cour de cassation casse (Arrêt n°134 du 30 janvier 2020 (18-25.012) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – CLI:FR:CCASS:2020:C200134) :

5. Pour constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet de la péremption, l’arrêt retient qu’à compter de l’avis de fixation de l’affaire du 23 décembre 2013 et jusqu’à la déclaration du 13 octobre 2016 de l’appelant sollicitant le rétablissement de l’affaire, n’est intervenue aucune diligence des parties, qu’en effet, l’avis de fixation pour l’audience du 6 novembre 2014 a été adressé avant la clôture de l’affaire qui devait intervenir le 23 octobre 2014, de sorte qu’entre l’envoi de cet avis et la date prévue pour la clôture, les parties n’étaient pas dispensées d’accomplir des diligences interruptives de la péremption, qu’à cette date prévue pour la clôture, l’affaire a été de nouveau radiée et que ce n’est que le 13 octobre 2016 que l’appelant a constitué avocat et a sollicité le rétablissement, alors que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis le 11 décembre 2013.

6. Or le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

7. Dès lors, ayant constaté qu’un avis de fixation de l’affaire pour être plaidée avait été adressé le 23 décembre 2013 et que l’affaire avait été radiée le 23 octobre 2014, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les textes susvisés. 


L’avis de fixation n’est pas une diligence interruptive de péremption. Nous le savons.

Mais cet avis suspend le délai de péremption, comme l’a précisé la Cour de cassation.

Il s’agit d’une suspension du délai de péremption, et non d’une interruption.

Or, nous connaissons la différence quant aux effets.

Ainsi, une demande de radiation 526 suspend le délai pour conclure de l’intimé, lequel continuera à courir pour le temps restant le cas échéant.

Or, dans cette affaire, la Cour de cassation semble donner les effets de l’interruption à l’avis de fixation.

Dès lors que l’avis de fixation suspend le délai de péremption, ne fallait-il pas considérer que la radiation, qui anéantissait les effets suspensifs de l’avis, aboutissait à appuyer à nouveau sur le chronomètre, et que le délai de péremption reprenait son cours là où il s’était arrêté ?

C’est personnellement ce que j’aurais considéré.

Mais est-ce juste une solution qui vaut pour la radiation ?

Quid si l’affaire est renvoyée à la mise en état, sans radiation ?

Cette solution sera-t-elle valable ?

Mais alors, autant dire que l’avis de fixation interrompt le délai de péremption, mais ne suspend pas.

Ces interrogations sont les raisons pour lesquelles j’ai quelque peine à comprendre l’arrêt de cassation.

Cet amalgame entre interruption et suspension est perturbante.

Nous pouvons imaginer que l’intimé qui avait bénéficié d’une suspension 526 de son délai pour conclure ne manquer pas d’invoquer cette jurisprudence s’il loupe son délai pour conclure.

Davantage de précisions de la part de la Cour de cassation serait la bienvenue, pour être certain que suspension et interruption, ce n’est aps la même chose.

A ce stade, je m’interroge…

2 Comments on “Une suspension… qui interrompt…

  1.  by  David-Jérémy DECHELOTTE

    Cher Confrère,
    C’est effectivement une bonne question.
    Le « conflit » apparent ne pourrait-il pas être résolu en soutenant que, sans même parler de suspension du délai de péremption, la fixation de l’affaire à plaider met tout simplement fin à l’obligation pour les parties d’accomplir des diligences procédurales (puisqu’en théorie, elles peuvent se contenter d’attendre cette audience), tandis que la décision de radiation a pour effet de remettre à la charge des parties de telles diligences (réinscrire au rôle) et fait donc courir un nouveau délai de péremption.
    C’était en tout cas la motivation de la Cour de cassation quand elle a posé le principe qu’une fois fixée pour être plaidée, une instance n’était plus susceptible de péremption.
    A votre sagacité.
    Bien cordialement.

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