Une signif 659 privée de tout effet ?

Un bien curieux arrêt que celui-ci… ou alors c’est moi qui ai du mal à en faire la lecture, ce que je n’exclus pas.

Par arrêt du 6 décembre 2018 (Civ. 2e, 6 décembre 2018, n° 17-24.684), la Cour de cassation a statué en ce sens, au visa des articles 114 et 659 du CPC :

« Attendu que, pour confirmer l’ordonnance ayant prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de M. B, l’arrêt, après avoir constaté l’insuffisance des diligences accomplies par l’huissier de justice, énonce que la signification de la déclaration d’appel ne vaut pas notification dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, de sorte qu’elle est privée de tout effet sans que l’intimé ait à justifier d’un grief ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à M. B d’établir le grief que lui causait l’irrégularité de l’acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

 

Si je comprends bien, la cour d’appel avait estimé qu’une signification 659 ne valait pas notification de la déclaration d’appel, de sorte que la caducité a été retenue.

Evidemment qu’une signification selon procès-verbal de recherches infructueuses vaut signification.

Et à charge pour celui qui entend contester ce PV 659, et qui veut en conséquence invoquer la caducité, de faire tomber cet acte de signification en démontrant un grief, sans oublier de soulever cette nullité avant tout défense au fond ou fin de non recevoir.

Mais il ne peut être considéré qu’un PV 659 serait privé d’effet. Il vaut signification !

 

2 Comments on “Une signif 659 privée de tout effet ?

  1.  by  Alain Clavier

    La lecture du moyen (qui cite partiellement l’arrêt d’appel) en 5 branches tel qu’annexé sur Légifrance confirme votre remarque.
    Il ne semble pas que ce soit l’arrêt de cassation qui serait curieux, mais bien l’arrêt d’appel, heureusement cassé.
    VBDC

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