Un jour fixe et rien d’autre !

La Cour de cassation « confirme » sa jurisprudence.

Il manquera plus que ça, d’ailleurs, qu’elle se dédise sur cette question.

Cette question, c’est celle de la procédure à suivre lorsque la décision statue en matière d’exception d’incompétence, et alors que le circuit habituelle aurait été le bref délai.

Je ne vais pas m’étendre car cela a déjà été dit.

Nonobstant toute disposition contraire, comme le précise le texte, il faut passer par cette procédure extrêmement simple et peu contraignante qu’est le jour fixe (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-20.254) :

« Vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des textes susvisés que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui doit être relevée d’office, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z a relevé appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés d’un tribunal d’instance qui, statuant dans un litige l’opposant à la société Crédit immobilier de France développement sur une demande tendant à voir constater la résiliation d’une convention d’occupation précaire et ordonner son expulsion et écartant une clause attributive de compétence au profit du président du tribunal de grande instance, s’est déclaré compétent et a enjoint à la défenderesse de conclure au fond ;
Qu’en statuant sur le recours, alors que Mme Z n’avait pas saisi le premier président en vue d’être autorisée à assigner l’intimée à jour fixe, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l’article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;
»

En l’espèce, il s’agissait d’une ordonnance de référé.

Ça marche aussi avec l’ordonnance de mise en état. Si si !

Par ailleurs, cette cassation intervient après relevé d’office. Etonnant, non ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.