Timbre fiscal : l’irrecevabilité suppose une demande

Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros.

Cet arrêt en est l’illustration.

En appel, une cour déclare l’appel irrecevable faute pour la partie d’avoir justifier le règlement de la taxe de 225 euros (c’est la sanction en cas de non paiement de cette taxe).

Sur pourvoi, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-20457), au visa de l’article 16 c’est-à-dire pour non-respecte du principe de la contradiction : « Qu’en statuant ainsi, sans avoir invité Mme X… à s’expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts alors qu’il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure qu’un avis a préalablement été adressé par le greffe à l’avocat de Mme X… en vue de cette justification, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;« .

C’est donc lorsque vous avez reçu un avis qu’il faut être méfiant.

En l’espèce, à défaut d’avis du greffe d’avoir à justifier du paiement, la Cour aurait dû rouvrir les débats pour que les parties s’expliquent… et s’acquittent alors in extremis de ce droit.

 

Profitons de cet arrêt pour not interroger sur l’opportunité de maintenir cette taxe de 225 euros qui n’a certainement plus de raisons d’être.

La profession d’avoué a été supprimée. Les charges ont été remboursées (avec imposition pour la plus value…) et les indemnités de licenciement ont été prises en charge par l’Etat.

Les recours que les avoués avaient engagés sont terminés (ils n’on rien eu).

Depuis que les 225 euros sont payés, il est plus que probable que le fonds d’indemnisation a été largement remboursés du coût de cette réforme d’une impérieuse nécessite.

Donc, on arrête quand de payer ?

Le CNB se penchera-t-il sur la question qui n’est pas anodine ?

 

L’autre intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’il faut distinguer irrecevabilité et mal fondé, et savoir ce qu’est l’effet dévolutif.

Si un appel est irrecevable, les juges n’ont pas à examiner le bien fondé des demandes.

C’est d’une évidence… en principe… ce que les juges parisiens ont oublié l’espace d’un instant.

L’appelant aura donc droit à une second tour, et il ne faudra pas qu’il néglige l’acquittement de la taxe de 225 euros.

 

 

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