Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère. Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement. Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est…

La cause étrangère peut-elle résulter d’une erreur de frappe ?

La cause étrangère ?   La cause étrangère est une notion nouvellement introduite dans le Code de procédure civile. On la trouve aux articles 930-1 et 748-7 du CPC. Mais évidemment, le code n’en donne pas de définition. Il faut se reporter à la circulaire de la DACS du 31 janvier 2011…

Quid de la signature en appel sur les actes de procédure remis par voie électronique ?

Si la question se pose, c’est que c’est un moyen de procédure auquel j’ai eu droit en réponse, dans le cadre d’un incident de caducité de déclaration d’appel. Mon confrère adverse, appelant, soutenait que mes conclusions – et même ma constitution du reste – étaient irrecevables pour ne pas porter ma signature….

Pas de notification sur la boîte mail…

… ni du reste sur le compte Facebook du confrère…

Fin du suspense sur la notification des actes de procédure par voie électronique : l’avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

La présomption de consentement exprès…

Si l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n’a pas fait couler beaucoup d’encre, il a en revanche affolé les pixels. De nombreux commentaires, de confrères avocats et d’avocats anciens avoués, et même du CNB, ont encensé cet arrêt, érigé comme la…