Timbre fiscal : l’irrecevabilité suppose une demande

Nous avions déjà eu l’occasion de tempérer un peu la dureté de la sanction pour non acquittement du droit de 225 euros. Cet arrêt en est l’illustration.

Timbre fiscal : l’irrecevabilité peut être déclarée par la cour

Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même le régler… même si l’on peut douter aujourd’hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la…

Taxe fiscale : C’est qui qu’avait raison ?

A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale se fera avec représentation obligatoire. Je sais, on va commencer à le savoir, à force de le répéter. Mais comme enseigner c’est répéter… La question s’était posée de l’acquittement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du Code général des impôts….

L’arrêt de Douai qui fait peur…. Brrrrrr….

Comme tout avocat, j’ai eu connaissance d’un arrêt de Douai du 1er octobre 2015 qui semble-t-il fait trembler les avocats… ou tout au moins ceux dont la pratique leur fait fréquenter les juridictions d’appel. Bon, je ne suis pas doté d’une insensibilité anormale, mais je dois reconnaître que la lecture de cette…

Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros.

La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?

  Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe LHERMITTE

La taxe fiscale de 35 euros : c’est fini !

La Ministre de la Justice l’avait annoncé en 2013 : le timbre fiscal de 35 euros devait disparaître. Cela résulte du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique. La suppression concerne les instance introduites après le…

Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l’appel ? Pas si sûr !

Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont créée deux nouvelles taxes fiscales. L’une de 35 euros (contribution pour l’aide juridique) à la charge de l’appelant uniquement, et l’autre de 150 euros (pour alimenter le fonds d’indemnisation suite à la suppression de la profession d’avoué)…