La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption

Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui s’aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière sans que rien n’ait été fait pour dépoussiérer le dossier.

Suspension du délai de péremption et diligences des parties

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours. C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte. Mais…

Le sursis à statuer est une exception de procédure

La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l’on en doutait encore – mais qui en doutait ? – il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de procédure. Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015,…

Sursis à statuer : exception de procédure ?

Il y a plusieurs années que les praticiens s’interrogent quant à la nature du sursis à statuer. Depuis 2005 pour être exact. La question présentait un intérêt pratique évident dès lors que si le sursis à statuaire statuer est une exception de procédure, le magistrat de la mise en état avait une compétence…