Effet relatif des notifications de jugement

  C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre…