Certitude du voisinage : les voisins ne suffisent pas

La Cour de cassation nous précise que « que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte » (Civ. 2e, 1er février 2018, n° 16-28272).

Assignation ou signification des conclusions ?

… ou quand les (mauvaises ?) habitudes deviennent la règle, au mépris du Code.

Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?

Quid du délai de recours lorsque l’acte de notification porte une mention erronée ou ne fait pas mention du délai ou des modalités de recours ? En l’espèce, la notification par le greffe renvoyait à la procédure d’appel sans représentation obligatoire pour exercer le pourvoi en cassation.

Modalités de recours dans l’acte de signification

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence très récente en matière de signification des jugements d’orientation.

Caducité : la remise des conclusions ne suffit pas

Rien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication. D’ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d’en douter.

Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?

Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :

Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation