L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

Un court arrêt que nous donne la Cour de cassation le 5 décembre 2019. Dans le cadre d’un circuit court, l’appelant fait signifier la déclaration d’appel. Mais il omet de joindre, à cette signification, l’annexe qui contenait les chefs expressément critiqués. L’arrêt de la Cour de cassation est ainsi rédigé :

La signification de l’acte d’appel et seulement de l’acte d’appel

Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.424), la Cour de cassation complète en quelque sorte sa précédente jurisprudence issue de juin 2017 (Civ. 2e, 1 juin 2017, n° 16-18212, Publié au bulletin, commenté sur ce blog ici). La question est celle de savoir quel acte doit être signifié…

902 : à qui profite le délai de distance ?

L’erreur est souvent faite de vouloir appliquer des délais de distance de l’article 911-2 à une partie qui n’en bénéficie pas. Et cette erreur résulte d’une espèce de logique qui voudrait que celui qui doit signifier un acte à l’étranger devrait disposer d’une temps augmenté. Mais tel n’est pas le cas, comme…

Signification 902 : il faut signifier la déclaration d’appel

La Cour de cassation rend un arrêt, dont la publication est opportune, sur l’application de l’article 902 du CPC qui impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel. Et la Cour de cassation de rendre une décision qui démontre sa rigueur et son intransigeance quant à l’application de cette disposition.

902 si 905 ?

Il s’agissait peut-être de la question laissée en suspens depuis le plus longtemps. Nous n’en pouvions plus d’attendre de savoir ce que la Cour de cassation en pensait. Et voilà enfin que la Cour de cassation nous donne sa position. De quoi s’agit-il ? De savoir si l’article 902 est applicable aux procédures…