Communication électronique : qu’est-ce qui change en appel avec l’arrêté du 20 mai 2020 ?

Comme vu dans un précédent post, l’arrêté du 20 mai 2020 (Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel) a abrogé les deux arrêtés techniques régissant la communication électronique en appel. Petit état des lieux avec ce nouveau texte… important.

Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure

Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…

Convention communication électronique vs CPC

… ou quelle est la portée du rejet d’un acte par le greffe ? C’est la Cour de cassation qui, dans un arrêt publié, nous donne la réponse.