Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation

Les faits sont assez curieux. Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré. Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire. Evidemment, il y avait comme un petit problème. Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin…

Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…

Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe. cela est d’autant plus étonnant que la Cour de cassation a précisé que l’acte de notification de ce jugement devait mentionner cette obligation procédurale.

Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…

En matière d’appel de jugement d’orientation, il est désormais acquis qu’il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C’est ce que dit l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Nous savons aussi, depuis longtemps, que l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire, et donc non susceptible de recours…