Rupture des relations commerciales : entre compétence et irrecevabilité d’appel

La rupture des relations commerciales de l’article L 442-6 du Code de commerce constitue un véritable casse-tête, les règles particulières étant parfois difficilement conciliables avec les dispositions du Code de procédure civile. Ici, l’appelant avait saisi la Cour d’appel de Rennes pour que soit réformé un jugement précédemment rendu en la matière…