Conseil en procédure civilePreuve de la remise des actes de procédure par voie électronique
S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi. C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e…
Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure
Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…
Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !
On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère. Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement. Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est…
L’adhésion au RPVA vaut consentement
Ménage de printemps de la procédure civile. Episode : la communication électronique.
Précisions de la Cour de cassation sur la notification directe des conclusions par télécopie : quelle portée sur la procédure d’appel avec représentation obligatoire ? note sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, par Christophe LHERMITTE
Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-17999, Bull. civ.), a statué en…
Pas de notification sur la boîte mail…
… ni du reste sur le compte Facebook du confrère…
