Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure

Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…

Pour faire appel… il faut être relié au RPVA !

On ne peut pas dire que la Cour de cassation ait rendu beaucoup de décisions sur cette cause étrangère. Nous pouvons en conclure que le système fonctionne plutôt bien, et qu’il est relativement peu courant que l’avocat soit confronté à un dysfonctionnement. Ici, il ne s’agit pas d’un dysfonctionnement du RPVA qui est…

L’adhésion au RPVA vaut consentement

Ménage de printemps de la procédure civile. Episode : la communication électronique.

Précisions de la Cour de cassation sur la notification directe des conclusions par télécopie : quelle portée sur la procédure d’appel avec représentation obligatoire ? note sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, par Christophe LHERMITTE

Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-17999, Bull. civ.), a statué en…

RPVA : c’était mieux avant ?

Il est devenu habituel de pester contre e-Barreau ou le RPVA (comme cela nous a été rappelé il y a peu, e-Barreau, c’est l’interface tandis que le RPVA, c’est le tuyau… mais par commodité, et parce que je dis comme je veux, j’emploierai indifféremment l’un ou l’autre). Lorsqu’un avocat commet une erreur…

Pas de notification sur la boîte mail…

… ni du reste sur le compte Facebook du confrère…

Fin du suspense sur la notification des actes de procédure par voie électronique : l’avis de la Cour de cassation du 9 septembre 2013

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation

La présomption de consentement exprès…

Si l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux 1re chambre 5 mars 2012, RG n° 11/4968) n’a pas fait couler beaucoup d’encre, il a en revanche affolé les pixels. De nombreux commentaires, de confrères avocats et d’avocats anciens avoués, et même du CNB, ont encensé cet arrêt, érigé comme la…