Les dispositions communes à toutes les juridictions sont communes à tous les types de procédure

Rien à voir, mais cela me rappelle une récente plaidoirie, dans le cadre d’un déféré, à l’occasion de laquelle un de mes adversaires soutenait que l’article 68, qui se trouve dans les dispositions communes à toutes les juridictions, ne s’appliquait pas à la procédure d’appel au motif que… tenez-vous, ça va faire…

Matière prud’homale : pas de limite de territorialité pour la représentation en appel ?

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation avait été d’avis que la territorialité de la représentation ne s’appliquait pas en appel, pour l’avocat. Il en résultait une situation un peu aberrante puisque le défenseur syndical, quant à lui, se voyait limité par un article D. 1453-2-4 du Code du travail aux termes…

Avis sur la territorialité en matière prud’homale : c’est qui qu’avait tout faux ?

Avis attendu, qui vient de tomber, le 5 mai 2017. Et j’avais…pas raison…

Appel en matière prud’homale : l’étonnante circulaire du 27 juillet 2016 sur la territorialité de la postulation

  Dans un précédent article, nous avions vu la question de la territorialité concernant les appels en matière prud’homale. Nous étions arrivés à la conclusion que le principe de la territorialité s’appliquait en appel en ce qui concerne les avocats. Mais le 27 juillet 2016, une circulaire émanant de la Direction des Affaires Civiles…

Défenseur syndical : le décret est paru

Est paru au JO du 20 juillet 2016 le Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale. Tout sera en ordre pour les premiers appels, à partir du 1er août prochain, date à laquelle l’appel…

Appel en matière prud’homale : question casse-tête

Une consoeur m’a interrogé pour savoir si sa procédure actuelle pendante devant la chambre sociale allait relever de la procédure avec représentation obligatoire. Elle m’indique alors qu’il y a eu deux appels, à quelques jours d’intervalle, par chacune des parties. Et je me suis dis que cela pourra arriver, de sorte qu’une appel pourra être…

Appel en matière prud’homale : quid de la territorialité ?

Je n’y avais pas pensé jusqu’alors, car cela ne m’interrogeait pas spécialement. C’est un confrère parisien, rencontré ce jour à la chambre sociale, – ou je ne faisais pas une reconnaissance des lieux, mais une démarche pour un correspondant également parisien – qui m’a posé la question. C’est, m’a-t-il dit, une question que se…

Appel en matière prud’homale avec représentation obligatoire : remise et notification des actes de procédure ? les pièces ? le timbre fiscal ?

Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié l’article R. 1461-2 du Code du travail. Désormais, « L’appel (…) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. ». Nous en avons déjà parlé ici. Mais cette extension de la représentation obligatoire connaît une particularité….

Représentation obligatoire en matière prud’homale en appel : c’est maintenant !

Nous l’avions relevé dans le projet de la Loi Macron. C’était ici. Mais cela avait été retiré, pour être reporté… sine die… Puis, un projet de décret , tel le furet, était passé par ici, mais sans repasser par là… Il avait circulé, mais avait disparu, sans que l’on sache ce que devenait cette…

Représentation obligatoire

La représentation obligatoire – par avocat évidemment, encore que*… -, semble être dans l’air du temps. Il ne s’agit pas ici de procédure civile, mais de procédure pénale.