Le point de départ du délai 909 suppose une remise préalable des conclusions 908

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant. J’avoue ne m’être jamais posé la question… … mais c’est aussi parce que ce cas de figure ne devrait jamais exister.

La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions

Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d’une souplesse dans l’interprétation des textes. Et cette souplesse paraît pleinement justifiée, une plus grande rigueur n’ayant pas vraiment de sens.

RPVA : le refus vaut remise

Décision intéressante quant à ce qu’est une remise des conclusions au greffe.

Quid du délai d’un mois de l’article 911 du CPC à l’égard de l’avocat constitué entretemps ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a apporté une réponse, par un arrêt en date du 10 avril 2014 qui aura les honneurs d’une publication au Bulletin (Cass .civ. 2e 10 avril 2014, n° 12-29333, Bull. civ.).