Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe. La partie en est informée, mais procède par… courriel ! Et ben non,…

Le point de départ du délai 909 suppose une remise préalable des conclusions 908

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant. J’avoue ne m’être jamais posé la question… … mais c’est aussi parce que ce cas de figure ne devrait jamais exister.

Avant l’heure, c’est pas l’heure

Cet arrêt me parle d’autant plus qu’il s’agit d’un point de procédure que j’avais soulevé devant la chambre prud’homale. De mémoire, je n’avais pas été entendu par le conseiller de la mise en état, mais j’avais dû obtenir une décision conforme – à mes attentes et aux règles de procédure civile –…