Relevé d’office… d’une nullité pour vice de forme !

Suite de la série des incidents de procédure qui ne devraient pas exister.

Le 478, c’est si j’veux

Un litige oppose un maître de l’ouvrage à des entrepreneurs. Le maître de l’ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l’égard de parties non comparantes et qui n’ont pas été citées à personne. C’est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel qui est ainsi rendu. Le maître de l’ouvrage…

Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence

C’est sur un moyen relevé d’office que la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est estimée compétente pour statuer sur une irrecevabilité de l’appel contenu dans des conclusions régularisées avant le dessaisissement du magistrat de la mise en état.

Référé rétractation de l’ordonnance du premier président en matière de jour fixe

La Cour de cassation fixe sa jurisprudence concernant les appels en matière de jugement d’orientation. Cet arrêt publié s’inscrit dans cette jurisprudence.

Relevé d’office de la caducité et automaticité de la sanction : éclairages sur la procédure d’appel dite « Magendie » – article dans la Gazette du Palais des 25-26 juillet 2014

  La Cour de cassation vient de rendre une série de quatre arrêts, le 26 juin 2014, sur la nouvelle (qui n’est plus si nouvelle maintenant…) procédure d’appel, dont un commentaire – qui vaut ce qui vaut – peut être lu à qui le veut bien, en plein été, dans ce numéro…