Régularisation en cas de saisine d’une cour incompétente

Ce n’est pas un cas très courant, sauf peut-être dans le cadre de l’application de l’application de l’article L 442-6 du Code de commerce que certains connaissent bien, et sur lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises. La question est celle de savoir s’il est…

Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop…

Qui ignore aujourd’hui qu’il existe un droit à acquitter pour aller en appel, que ce soit pour être en demande ou en défense ? Cette taxe est destinée à financer la réforme, dont l’opportunité n’est plus à démontrer, qui a supprimé la profession d’avoué fusionné la profession d’avocat et celle d’avoué. Il…

Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n’existait pas de jurisprudence sur cette question.