Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !

En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent. Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours…

Recours en annulation contre le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ?

Il est à peine né qu’il se voit contesté. Comme cadeau de naissance – voire plus précisément de passage de l’enfance à l’âge adulte si l’on estime que le décret « Magendie 2 » est l’aboutissement de la réforme de 2009 – il y a mieux. Est-ce opportun d’exercer un tel recours ?

Tapie, Crédit Lyonnais, Adidas et Cie : recours en révision d’une sentence arbitrale ? C’est quoi ?

  L’actualité au sens le plus large est l’occasion de parler procédure civile. C’est rare, donc il faut sauter sur l’occasion. Qui n’a pas entendu que la sentence arbitrale ayant profité notamment à Monsieur TAPIE, lui accordant quelques centaines de millions d’euros, avait fait l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de…