Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.