Preuve de la remise des actes de procédure par voie électronique

S’il est aisé de prouver l’envoi d’un message et sa remise au greffe de la cour d’appel, il peut devenir assez épineux de prouver le contenu de cet envoi. C’est la problématique à laquelle a été confronté un appelant dans cette affaire qui a donné lieu à cet arrêt publié (Cass. 2e…

Opposabilité d’un rapport d’expertise amiable

Ce n’est pas la deuxième chambre qui nous donne l’occasion de cet article, mais la première chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est nettement plus rare. Le point principal en discussion concernait l’action d’une victime contre les héritiers d’un kinésithérapeute décédé, et dont ils avaient cédé les parts de…

Un constat d’huissier est une preuve

Et c’est tant mieux. Dans le cas contraire, à quoi servirait-il de demander à cet officier public de dresser un tel constat ?