Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal…

Nous l’attendions tous cet arrêt. Bien sûr, nous étions quelques uns à avoir notre petite idée sur la question. En tous les cas, j’avais la mienne.

Gare au dispositif des conclusions !

… car ça peut faire mal, très très mal…

En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. En effet, si la Cour de cassation avait donné son avis sur les…

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.