Honoraire des avocats : point de départ de la prescription

Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat. Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation. Mais deux ans à partir de quand ?

Jusqu’où va l’article 2241 du Code civil ?

L’article 2241 du Code civil a été plusieurs nommés en procédure civile. C’est manifestement l’un des textes du Code civil le plus souvent invoqué en procédure, à côté de l’article 1355 anciennement 1351 du Code civil concernant l’autorité de chose jugée.

Prescription biennale : ne pas attendre le rapport d’expertise

Je cite principalement les arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, ce qui est logique dès lors que c’est la chambre de la procédure civile, et que ce sont par conséquent les décisions de cette chambre que je « surveille ». Pour autant, la procédure civile est partout. En l’espèce,…

Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?

Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Civ. 2e, 26 mars 2015, no 14-11.599 P: D. 2015. Actu. 812 ; Dalloz avocats 2015. 137, obs. Dargent;…

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause

Fallait-il un arrêt publié de la Cour de cassation pour rappeler cette évidence ? A priori, oui… mais l’affaire est un peu particulière.

Protection des consommateurs

Avis n° 16006 du 4 juillet 2016 (Demande n° 16-70.004) – ECLI:FR:CCASS:2016:AV16006

TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?

Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné – ou plus précisément de Taux Effectif Global erroné si l’on veut éviter les acronymes – ce que les avocats connaissent quant à eux depuis déjà quelques années.