Honoraire des avocats : point de départ de la prescription

Un arrêt qui nous apporte une intéressante précision sur une question concernant les honoraires de l’avocat. Nous savons que la prescription est biennale, à l’égard d’un consommateur, en vertu de l’article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du Code de la consommation. Mais deux ans à partir de quand ?

Honoraire d’avocat et prescription biennale : et la personne morale ?

Les avocats savent, et doivent savoir, qu’ils sont concernés par l’article L. 218-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (Civ. 2e, 26 mars 2015, no 14-11.599 P: D. 2015. Actu. 812 ; Dalloz avocats 2015. 137, obs. Dargent;…