La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées. A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel. Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres…

La rigueur du jour fixe

C’est un arrêt non publié de la Cour de cassation qui a retenu mon attention. Non pas qu’il nous apprenne véritablement quelque chose, mais il n’en est pas pour autant dépourvu d’intérêt. Surtout que la cassation intervient sur un moyen relevé d’office par la Cour de cassation, ce qui, sauf erreur, n’est…

Recours contre l’ordonnance présidentielle en exécution provisoire

Une réforme récente a, notamment, discrètement créé un article 525-2 dans le Code de procédure civile.

Le sursis à statuer est une exception de procédure

La question a déjà été abordée sur ce blog de la nature du sursis à statuer. Si l’on en doutait encore – mais qui en doutait ? – il est rappelé que le sursis à statuer est une exception de procédure. Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2015,…

Arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement exécuté

  L’article 524 du Code de procédure civile permet à une partie, en cas d’appel, de demander au président président d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge, et dont la décision est soumise à la censure des juges d’appel, dès lors qu’il existe des conséquences manifestement excessives. Le texte est ainsi…

Arrêt de l’exécution provisoire et liquidation judiciaire

Il apparaît assez logique de considérer a priori que la liquidation judiciaire de la partie bénéficiant d’une condamnation créé un risque de non restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire. Le demandeur estimait que le liquidateur ne serait pas en mesure de représenter les fonds en cas d’infirmation de la décision.