Recours contre l’ordonnance présidentielle en exécution provisoire

Une réforme récente a, notamment, discrètement créé un article 525-2 dans le Code de procédure civile.

Pourvoi de la décision du premier président statuant sur le sursis à exécution ?

L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’en cas d’appel, le sursis à exécution peut être demandé au premier président. C’est un peu le pendant de l’article 524 du Code de procédure civile, prévoyant l’arrêt de l’exécution provisoire, pour les appels des décisions du juge de l’exécution, lequel article 524…

Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance…

Notification des actes de procédure via le RPVA : la réponse qui n’en est pas une de la Cour de cassation