Pas de pièces, pas de jugement !?!

Quelle est la marge manoeuvre du magistrat qui ouvre le dossier, et s’aperçoit que les pièces ne s’y trouvent pas, ou pas toutes ? Il est tentant pour le magistrat de prendre la voie de la simplicité : je n’ai pas les pièces, donc je déboute ! Mais il existe plein de…

Une pièce visée dan un bordereau est acquise aux débats

Ce n’est pas un arrêt publié. Mais il est l’occasion de répondre à une problématique qui peut se poser : l’absence d’une pièce dans le dossier remis à la juridiction. Cela peut arriver à tout le monde, et cet arrêt est assez rassurant quant aux risques encourues.

Dépôt des dossiers : pas de sanction

L’article 912 du CPC impose aux avocats de déposer leur dossier 15 jours avant l’audience. Quelle est la sanction ? Quelles conséquences les juges d’appel peuvent-ils en tirer ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond, sans véritable surprise néanmoins.

Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

  Gazette du Palais, dimanche 24 février au mardi 26 février 2013, n° 55 à 57, Doctrine, page 14, par Christophe LHERMITTE

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.