La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?

La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée. La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait…

Suspension du délai de péremption et diligences des parties

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours. C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte. Mais…

Péremption et moyen « in limine litis »

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs. Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on…

Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance

Il y a quelques temps, j’avais pu faire état d’un incident de péremption que j’avais engagé. La péremption avait été retenue. Pour rappel, c’était ici. La Cour de cassation a été saisie de la question. Quoi qu’elle a dit ?

Avis en matière de péremption ?

A votre avis, quel sera l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur cette question de la chambre sociale ?

Péremption et radiation… en matière d’expropriation

La radiation de l’instance a-t-elle des conséquences sur les diligences auxquelles les parties doivent procéder pour éviter de se manger une péremption ?

Péremption : l’avis prévisible de la Cour de cassation du 9 janvier 2017

Il y a quelques jours, j’avais fait état de cet avis dont la Cour de cassation était saisie. C’était ici. La Cour de cassation vient de dire ce qu’elle en pensait.

Péremption : un avis à venir prévisible ?

La Cour de cassation a été saisie, pour avis, par la Cour d’appel de Montpellier, dans les termes suivants : Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d’une part le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder…

Péremption et délais dit « Magendie »

Et une décision de plus en matière de péremption. Elle est intéressante, même si son issue était prévisible. Et au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de péremption, il aurait été étonnant que le pourvoi ne soit pas rejeté.

La péremption est indivisible

C’est comme ça, et il faut le savoir. Mais ne cherchez pas à comprendre pour quelles raisons il en est ici. La péremption est indivisible.