Péremption relevée d’office et entrée en vigueur

Le décret du 6 mai 2017 a prévu que la péremption peut désormais être relevée d’office. Cela peut se comprendre notamment en raison du fait que si l’intimé est réduit au silence, pourtant avoir fauté, l’appelant n’encourait plus aucune péremption. C’était un peu excessif. Cette disposition modifiant les règles en matière de…

La simple demande de sursis à statuer constitue une diligence interruptive de péremption

Avec des délais de procédure qui ont tendance à être particulièrement longs, les problèmes de péremption sont nombreux. et c’est la hantise de beaucoup d’avocats qui s’aperçoivent avec effroi, et par définition tardivement, que le dossier a pris la poussière sans que rien n’ait été fait pour dépoussiérer le dossier.

Diligences interruptives et instances multiples

Depuis quelques temps, nous constatons que les problèmes de péremption sont plus nombreux. Ou alors, c’est une illusion d’optique… En la matière, nous retenons que des diligences intervenant dans des instances liées peuvent utilement être invoquées pour échapper à une péremption. Cet arrêt peut nous faire douter.

Les paiements n’interrompent pas le délai de péremption

Nous aimons bien les décisions en matière de péremption. Ici, il s’agit d’une affaire qui avait fait l’objet d’une radiation pour non exécution sur le fondement de l’article 526 du CPC, dans son ancienne rédaction. Dans le délai de péremption de deux ans, l’appelant procède à des règlements, à hauteur de 60…

Péremption en matière orale

La péremption n’est pas de même nature en matière orale ou lorsque la procédure est avec représentation obligatoire. Pour autant, les parties doivent néanmoins faire diligence, même si elles ne sont pas tenues de respecter un délai pour conclure, lesquelles « conclusions » qui sont davantage des « écritures » connaissent un régime particulière en matière…

La demande de sursis à statuer constitue-t-elle une diligence interruptive ?

La question posée à la Cour de cassation était plutôt intéressante. En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n’avait abouti à rien, et l’affaire avait été radiée. La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l’affaire et avait…

Suspension du délai de péremption et diligences des parties

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, les parties sont souvent amenées à demander un sursis à statuer, pour éviter de devoir faire des diligences interruptives dans l’instance en cours. C’est ce qu’avaient fait les parties, qui avaient demandé, et obtenu, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte. Mais…

Péremption et moyen « in limine litis »

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle autour de la péremption, thème souvent mal appréhendé, et redouté par les confrères et consoeurs. Il s’agissait ici de la lecture de l’article 388 du CPC, en ce qu’il impose à la partie de soulever la péremption avant tout autre moyen (on…

Péremption : il faut faire diligence pour éviter l’extinction de l’instance

Il y a quelques temps, j’avais pu faire état d’un incident de péremption que j’avais engagé. La péremption avait été retenue. Pour rappel, c’était ici. La Cour de cassation a été saisie de la question. Quoi qu’elle a dit ?

Avis en matière de péremption ?

A votre avis, quel sera l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur cette question de la chambre sociale ?