Déféré et expertise

Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d’incident de d’irrecevabilité et de caducité pour motifs divers. Il en résulte que nous pouvons considérer que toutes les ordonnances de mise en état sont susceptibles d’être déférées. Mais il n’en rien,…

Et si le déféré n’est pas ouvert sur une irrecevabilité ?

Aux termes de l’article 914 in fine, « les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal« . Donc, celles qui n’entrent pas…

Pas de déféré, pas d’irrecevabilité de l’appel

Un arrêt publié du 3 septembre 2015  (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 13-27060, Publié au bulletin) apporte quelques précisions sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances de mise en état, et sur les conséquences de l’absence de déféré.

Ils nous ont fait confiance…

… et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert