Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte. Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous…

Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter. Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de…

Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909. L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel. Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé…

Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation. Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

Avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 : « ouf » ou pas « ouf » ?

Vexé et rassuré. Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.

L’irrecevabilité n’est toujours pas un vice de procédure

Non, ce n’est pas moi qui me répète. Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l’article 2241 du Code civil (j’ai bien dit Code civil, pas CPC).

Une irrecevabilité est un « vice de procédure » ?

Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire. C’est le syndrome dit du loto, ou du Jean-Claude Dusse, qui nous fait espérer que l’impossible peut arriver… sur un malentendu. Ben oui, on ne sait…

Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n’existait pas de jurisprudence sur cette question.

Acte d’huissier : absence de mention de la cour d’appel

Un acte d’huissier ne mentionne pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté. Quelles sont les conséquences sur le plan procédural ? La question se pose lorsque l’appelant fait son appel hors délai.

Exception de procédure et « in limite litis »

Rappel de la Cour de cassation concernant la nullité d’un congé. Cette nullité doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce que nous qualifions habituellement de « in limite litis« , c’est-à-dire en début de litige.