Organe représentatif : quelle sanction en cas d’erreur ou omission ?

En 2019, nous en serions encore à nous poser cette question ? Cela me rappelle mes années de jeunes collaborateurs, avec un arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation que d’aucuns avait particulièrement mal interprété, et qui avait provoqué une vague d’incident de procédure. C’était sous l’ère…

Notification à l’avocat de première instance

La lecture du titre enlève tout doute sur le contenu de ce post. En effet, la Cour de cassation n’apporte rien de vraiment neuf par cet arrêt qui ne sera pas publié.

Relevé d’office… d’une nullité pour vice de forme !

Suite de la série des incidents de procédure qui ne devraient pas exister.

La certitude du domicile connu de l’étude de l’huissie

Il me semble que la jurisprudence sanctionnant un manque de diligences de l’huissier est peu fournie. Manifestement, les huissiers font très correctement leur boulot. Ceci explique cela, manifestement. Dans cette affaire, l’huissier avait indiqué avoir déposé un avis de passage, envoyé la lettre simple, certifié l’exactitude du domicile, qui était connu de…

Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation

Les faits sont assez curieux. Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré. Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire. Evidemment, il y avait comme un petit problème. Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin…

Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte. Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous…

Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter. Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de…

Le bon moment pour soulever la nullité de l’acte de signification des conclusions

Dans une affaire devant la cour d’appel, la partie appelante fait signifier ses conclusions à l’intimé défaillant. Cet intimé constitue avocat et conclut au fond, mais, selon l’appelant, après l’expiration du délai de deux mois de l’article 909. L’appelant introduit donc un incident d’irrecevabilité de l’appel. Pour s’opposer à cette irrecevabilité, l’intimé…

Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation. Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

Avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 : « ouf » ou pas « ouf » ?

Vexé et rassuré. Tels sont les sentiments qui m’animent en ce jour après avoir eu connaissance des deux avis rendus par la Cour de cassation le 20 décembre 2017.