Effet dévolutif : le non respect de la contradiction n’est pas la nullité d’un acte introductif d’instance

L’appel est encore aujourd’hui une voie de réformation ou d’annulation. Il ne s’agit pas d’une clause de style. Soit il est demandé à titre principal l’annulation du jugement, soit il est demandé la réformation. Il y a de cela une vingtaine d’années, la jurisprudence s’est fixée, après revirement, pour préciser quel était…