En appel, la partie doit-elle formuler l’ensemble de ses prétentions dans son délai pour conclure ? note sous CA Rennes, 4e ch., 18 juin 2014, par Christophe LHERMITTE, Gazette du Palais 19 septembre 2014

  Une ordonnance de mise en état de la Cour d’appel de Rennes du 18 juin 2014 a été l’occasion de se poser une question à laquelle la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer. En effet, si la Cour de cassation avait donné son avis sur les…

Demande nouvelle ou moyen nouveau ?

  En l’espèce, pour justifier sa demande en résolution du contrat de vente, Mademoiselle F…, qui n’avait agi en première instance que sur le fondement des vices cachés, se prévaut désormais, toujours dans la perspective d’obtenir la résolution de la vente, des dispositions de l’article 1134 du code civil et des règles…

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

  Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure d’appel.