Notification par LRRA et présomption de notification à personne

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un arrêt nouveau que je cite ici. Cette jurisprudence est vieille de plusieurs décennies maintenant. Mais cette jurisprudence est utile, lorsqu’il s’agit de savoir dans quelles conditions a été notifié un jugement lorsque cette notification est faite par lettre recommandée.

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit ordinaire)

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par cet arrêt, que son avis du 12 juillet 2019 s’appliquait non seulement en circuit court, mais également en circuit ordinaire.

Notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué entre temps ? (en circuit court)

C’est donc Rennes qui servira à mettre en application l’avis de la Cour de cassation du 12 juillet 2018. Il s’agissait de savoir s’il fallait sanctionner le défaut de notification de l’acte d’appel à l’avocat constitué entre temps.

Pas de signification à la partie représentée

Rien que nous ne connaissions déjà avec cet arrêt de cassation. C’est le genre d’incident que j’ai déjà eu l’occasion de soutenir. Mais cet arrêt a le mérite de constituer une piqûre de rappel. Et il est toujours intéressant de disposer d’un arrêt de cassation pour appuyer la thèse soutenue dans le…

Notification des actes de procédure : sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?, par Ch. Lhermitte

Une première pour moi que cette publication dans une revue orientée droit social (je remercie au passage Lamy pour cette publication). Mais il est vrai que depuis le décret du 20 mai 2016 ayant étendu la représentation obligatoire en matière prud’homale, nous fréquentons désormais de manière habituelle les chambres prud’homales. J’ai d’ailleurs…

Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité…

Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?

Quid du délai de recours lorsque l’acte de notification porte une mention erronée ou ne fait pas mention du délai ou des modalités de recours ? En l’espèce, la notification par le greffe renvoyait à la procédure d’appel sans représentation obligatoire pour exercer le pourvoi en cassation.

L’avis vaut visa

Depuis quelques temps, la Cour de cassation est amenée à donner des précisions quant à la portée juridique des actes électroniques. Nous savons désormais que l’accusé de réception est plus fort que le refus. Ici, c’est la portée de l’avis qui est précisé.

Portée du libellé du message RPVA ?

Il est parfois des moyens étonnants. La Cour de cassation, par arrêt publié, remet les choses dans l’ordre. Ce n’est pas le RPVA qui dicte la procédure.

Modalités de recours dans l’acte de signification

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence très récente en matière de signification des jugements d’orientation.