Notification des actes de procédure : sous quelles modalités entre un défenseur syndical et un avocat ?, par Ch. Lhermitte

Une première pour moi que cette publication dans une revue orientée droit social (je remercie au passage Lamy pour cette publication). Mais il est vrai que depuis le décret du 20 mai 2016 ayant étendu la représentation obligatoire en matière prud’homale, nous fréquentons désormais de manière habituelle les chambres prud’homales. J’ai d’ailleurs…

Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité…

Absence de mention ou mention erronée : délai de recours ?

Quid du délai de recours lorsque l’acte de notification porte une mention erronée ou ne fait pas mention du délai ou des modalités de recours ? En l’espèce, la notification par le greffe renvoyait à la procédure d’appel sans représentation obligatoire pour exercer le pourvoi en cassation.

L’avis vaut visa

Depuis quelques temps, la Cour de cassation est amenée à donner des précisions quant à la portée juridique des actes électroniques. Nous savons désormais que l’accusé de réception est plus fort que le refus. Ici, c’est la portée de l’avis qui est précisé.

Portée du libellé du message RPVA ?

Il est parfois des moyens étonnants. La Cour de cassation, par arrêt publié, remet les choses dans l’ordre. Ce n’est pas le RPVA qui dicte la procédure.

Modalités de recours dans l’acte de signification

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence très récente en matière de signification des jugements d’orientation.

Caducité : la remise des conclusions ne suffit pas

Rien de bien nouveau dans cet arrêt qui ne méritait pas une publication. D’ailleurs, le pourvoi se justifiait-il ? Il est permis d’en douter.

Effet relatif des notifications de jugement

  C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre…

Précisions de la Cour de cassation sur la notification directe des conclusions par télécopie : quelle portée sur la procédure d’appel avec représentation obligatoire ? note sous Cass. 2e civ., 16 oct. 2014, par Christophe LHERMITTE

Commentaire en procédure civile, paru dans la Gazette du Palais (Gazette du Palais 9-10 janvier 2015), d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2014. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 octobre 2014 (Cass. civ. 2e, 16 oct. 2014, n° 13-17999, Bull. civ.), a statué en…

Existe-il une fenêtre de tir à ne pas louper pour signifier les conclusions à l’intimé défaillant ?

Encore un arrêt de la Cour de cassation qui constitue un nouvel apport à la jurisprudence magendienne (Cass. civ.2e 4 septembre 2014, n° 13-22586 Publié au bulletin) :