Mention du recours dans l’acte de notification

Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation. Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée. Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant. L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de…

La signification au siège social est suffisante

Sur ce blog, il n’y a pas que des décisions publiées. Certaines décisions non publiées sont intéressantes, en ce qu’elles constituent des rappels… lesquels sont toujours nécessaires, comme le démontre le fait que la question s’est tout de même posée devant la Cour de cassation.