Le caractère non avenu de l’effet interruptif après la saisine d’une juridiction d’appel incompétente

Nous le savons depuis quelques temps maintenant. Mais la Cour de cassation a encore une fois l’occasion de nous le rappeler. Habituellement, les décisions en la matière sont rendues sur le fondement de l’article L 442-6 du Code de commerce. Ce n’est pas le cas ici, puisqu’il s’agit d’un appel en matière…

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.

Le 478, c’est si j’veux

Un litige oppose un maître de l’ouvrage à des entrepreneurs. Le maître de l’ouvrage obtient partiellement satisfaction, à l’égard de parties non comparantes et qui n’ont pas été citées à personne. C’est donc un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel qui est ainsi rendu. Le maître de l’ouvrage…

Caractère non avenu et opposition de la décision n’exigeant pas la contradiction ?

Pour résumer cet arrêt de la Cour de cassation, publié au bulletin, il doit être retenu que l’article 478 du CPC et l’opposition s’appliquent aux décisions rendues non contradictoirement mais pour lesquels il est prévu la contradiction.