Recevabilité de l’appel immédiat d’une décision refusant le changement d’expert

Il a été vu que par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d’appel de Rennes avait considéré que « par application des dispositions des articles 776 et 150 du Code de procédure civile, les décisions du juge de…

Portée du rapport non contradictoire

Il est de jurisprudence aujourd’hui constante que la partie peut produire un rapport d’expertise officieux peut être versé aux débats. Il suffit seulement que soit respecté le principe de la contradiction ait été respecté, qui suppose une communication à l’ensemble des parties de sorte qu’il puisse être discuté. A été cassé l’arrêt écartant un…

Appel immédiat d’une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d’un expert