Déféré : preuve de la remise de l’acte dans le délai

Il n’est pas suffisant d’avoir raison. Encore faut-il pouvoir le démontrer. D’aucuns ignorent encore l’existence du « déféré », acte de procédure – on a envie de dire recours, mais la Cour de cassation nous a encore rappelé dernièrement qu’il ne s’agit pas d’un recours – qui connaît un engouement certain depuis ces dernières…