Compétence exclusive du conseiller de la mise en état

  Quelle est la portée du moyen d’irrecevabilité contenu dans des conclusions au fond ? La cour peut-elle se prononcer sur ce moyen dont elle a été saisie par les conclusions au fond ? La Cour de cassation nous donne réponse dans un arrêt publié du 23 juin 2016 (Civ. 2e, 23 juin…

Le conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel

L’illustration de ce principe bien connu, et qui ne souffre aucune critique, que le magistrat de la mise en état n’est pas juge d’appel du juge de première instance.

La concentration des moyens et le magistrat de la mise en état – Cass. civ. 2e 13 novembre 2014

Par arrêt du 13 novembre 21014 (Civ. 2e, 13 nov. 2014, Bull. civ., n° 13-15.642), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens :

Sursis à statuer : exception de procédure ?

Il y a plusieurs années que les praticiens s’interrogent quant à la nature du sursis à statuer. Depuis 2005 pour être exact. La question présentait un intérêt pratique évident dès lors que si le sursis à statuaire statuer est une exception de procédure, le magistrat de la mise en état avait une compétence…