Remise physique ou LRAR vs mail…

C’est un arrêt en matière électoral, mais sa portée est à mon avis plus large. En la matière, le Code électoral prévoit un pourvoi formé par une déclaration orale ou écrite remise ou adressée par pli recommandé au greffe. La partie en est informée, mais procède par… courriel ! Et ben non,…

Appel papier et point de départ du délai 908

Une décision dont nous pouvons nous interroger si elle aurait peu être différente. A mon avis, non. La solution s’imposait.

Notification par LRRA et présomption de notification à personne

Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas un arrêt nouveau que je cite ici. Cette jurisprudence est vieille de plusieurs décennies maintenant. Mais cette jurisprudence est utile, lorsqu’il s’agit de savoir dans quelles conditions a été notifié un jugement lorsque cette notification est faite par lettre recommandée.