Article L442-6 du code du commerce et compétence exclusive de la Cour d’appel

  Chacun sait qu’en matière de concurrence déloyale que pour l’application de l’article L442-6 du code du commerce, relatif à certaines pratiques restrictives de concurrence, les règles de compétences sont dérogatoires. Cela avait toutefois échappé à un appelant qui a vu son appel déclaré irrecevable pour n’avoir pas saisi la juridiction compétente, à savoir la…