Jour fixe et copie de la requête joint à l’assignation

L’appel des jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière, a eu pour conséquence de développer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le jour fixe. Il suffit de se promener sur le blog pour voir les derniers arrêts en la matière. Ici, la solution est, sauf erreur, inédite, en tous les…

Cause étrangère = support papier

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

Rappel : l’appel en saisie immobilière, c’est à jour fixe…

Nous sommes en 2017, et certains appelants ne semblent toujours pas avoir compris que l’appel des jugements d’orientation se fait selon la procédure à jour fixe. cela est d’autant plus étonnant que la Cour de cassation a précisé que l’acte de notification de ce jugement devait mentionner cette obligation procédurale.

Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ? En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai. Il ressort seulement des articles 920 et suivants que l’appelant assigne pour le jour fixé, et que copie de l’acte doit…

Jour fixe obligatoire : dépôt tardif de la requête ?

Le jour fixe est obligatoire pour les jugements d’orientation, en matière de saisie immobilière. Le faux pas est courant, et la sanction tombe. J’attends d’ailleurs un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui devrait déclarer mon adversaire, appelant, irrecevable.

Jour fixe : respect du formalisme

A ma connaissance, les décisions sur ce point sont rares, pour ne pas dire inexistantes… mais je ne connais pas non plus toute la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’agissait, pour la Cour de cassation, de se prononcer sur le formalisme imposé en matière de jour fixe. Il est vrai…

Référé rétractation de l’ordonnance du premier président en matière de jour fixe

La Cour de cassation fixe sa jurisprudence concernant les appels en matière de jugement d’orientation. Cet arrêt publié s’inscrit dans cette jurisprudence.

Modalités de recours dans l’acte de signification

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence très récente en matière de signification des jugements d’orientation.

Notification d’un jugement d’orientation

Un arrêt qui intéressera au premier chef les conseils intervenant de manière habituelle en matière de saisie immobilière. Quelle mention doit être contenue quant aux modalités de l’appel ?

Saisie immobilière : l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire mais…

En matière d’appel de jugement d’orientation, il est désormais acquis qu’il faut procéder selon la procédure à jour fixe. C’est ce que dit l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Nous savons aussi, depuis longtemps, que l’ordonnance du premier président est une mesure d’administration judiciaire, et donc non susceptible de recours…