Quelles conclusions pour 954 ?

La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s’applique l’article 954 ne semblait pas/plus poser véritablement de questions. Mais cet arrêt publié laisse entendre le contraire. La solution est sans grande surprise, et l’intérêt d’une publication peut se poser. En effet, nous savions tout de même que l’article 954 concernait…