Nullité de fond : l’irrégularité couverte par l’assignation

Les faits sont assez curieux. Dans le cadre d’une saisie immobilière, un commandement valant saisie immobilière est délivré. Mais – et c’est là que c’est étonnant – ce commandement porte constitution d’un avocat… honoraire. Evidemment, il y avait comme un petit problème. Pour bien faire, le saisissant fait assigner, en prenant soin…

Le décès touche le fond

La frontière est parfois ténue entre défaut de qualité, qui est une fin de non-recevoir aboutissant à une irrecevabilité, et le défaut de capacité, qui est une irrégularité de fond qui conduit à la nullité de l’acte. Et avec ce fameux article 2241 du Code civil, nous avons parfois intérêts à nous…

Régularisation d’un vice de forme affectant une déclaration d’appel : à quel moment ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 7 juin 2018, sur lequel certains auteurs ne manqueront de se jeter pour le commenter. Car il est vrai qu’il est intéressant cet arrêt, et à n’en pas douter, il devrait faire parti de ces décisions que l’on invoque, notamment lorsqu’il s’agit de…

Tutelle et irrégularité de fond

Rien de décoiffant dans cette décision de la Cour de cassation. Mais comme il est toujours bon de distinguer les nullités, cet arrêt mérite d’être cité sur ce blog.

Une irrecevabilité est un « vice de procédure » ?

Quand on est mal, il faut être inventif. On le rencontre souvent en procédure civile, la partie préférant dire n’importe quoi plutôt que de se taire. C’est le syndrome dit du loto, ou du Jean-Claude Dusse, qui nous fait espérer que l’impossible peut arriver… sur un malentendu. Ben oui, on ne sait…

Régularisation de l’irrégularité de fond et interruption du délai d’appel

Un nouveau cas d’application de l’article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées. Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n’existait pas de jurisprudence sur cette question.