Incompétence et autorité de la chose jugée

Rien de très bouleversant dans cet arrêt du 1er mars 2018.

L’irrecevabilité de la demande n’est pas l’irrecevabilité de l’appel

La Cour de cassation, dans cet arrêt publié (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.945, Bull. civ.), invite à bien distinguer l’irrecevabilité de l’appel de l’irrecevabilité des demandes.

Timbre fiscal : l’irrecevabilité peut être déclarée par la cour

Si le paiement du timbre fiscal peut être différé, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même le régler… même si l’on peut douter aujourd’hui que la perception de ce droit est encore justifiée. En effet, cette taxe a très certainement permis de financer, très largement, la suppression de la…

Irrecevable et mal fondé ?

Il est courant de lire, dans le dispositif de conclusions, de « DIRE ET JUGER Monsieur Machin irrecevable et mal fondé« . Cette mauvaise habitude conduit alors à ne plus distinguer ce qui touche le droit d’agir et le fond du droit. Les deux ne font alors plus qu’un.

Demande de rejet pas demandé ? Ca craint !

Pas de très longs discours sur cette bourde de procédure qu’il doit être difficile d’expliquer. Mais personne n’est à l’abri.

Clause de conciliation préalable obligatoire : un pas de plus..

Les clauses de conciliation préalable obligatoires fournissent un contentieux relativement fournis. Et depuis l’arrêt de la chambre mixte de décembre 2015, la Cour de cassation ne cesse de leur laisser une place de plus importante. Et cet arrêt du 16 novembre 2017 (Civ. 3e, 16 nov. 2017, n° 16-24642, Publié au bulletin), trouvera…

Irrecevabilité de la déclaration de saisine : quid d’une nouvelle saisine ?

  C’est l’histoire d’une affaire qui opposait vendeurs et acquéreurs (et un notaire), suite à la signature d’une promesse de vente pour une maison d’habitation. Sur le fond, un arrêt avait été cassé, et la partie gagnante en cassation n’avait plus qu’à saisir la juridiction de renvoi pour obtenir du juge du…

L’irrecevabilité n’est toujours pas un vice de procédure

Non, ce n’est pas moi qui me répète. Mais la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer dans des termes identiques sur le point de savoir si une irrecevabilité était un vice de procédure au sens de l’article 2241 du Code civil (j’ai bien dit Code civil, pas CPC).

Absence de signature sur l’acte : irrecevabilité ou nullité ?

Décision non publiée, mais qui pourrait intéresser ceux qui doivent remettre un acte de procédure revêtue de la signature. Et là, je pense au défenseur syndical, qui doit remettre sa déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel pour inscrire son appel. Que se passe-t-il s’il omet de signer l’acte ? Appel…

Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité…