Une partie intimée ayant conclu à la confirmation « pure et simple » dans son délai peut-elle compléter ultérieurement son argumentation ?

Oui, je sais, la question paraît curieuse, et assurément elle l’est tant la réponse est évidente à la seule lecture du Code de procédure civile. Mais si elle se pose, c’est simplement parce qu’elle est actuellement soumise à un magistrat de la mise en état de la Cour d’appel de Rennes, dans…

Le décret « Magendie » serait-il non conventionnel ?

… c’est en tous les cas ce que soutient une partie qui a omis de constituer avocat dans les délais, et qui a conclu bien après l’expiration de son délai de deux mois de l’article 909 du Code de procédure civile.

Ils nous ont fait confiance…

… et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

Caducité de déclaration d’appel : il ne suffit pas d’avoir conclu dans le délai, encore faut-il que les conclusions soient recevables

    La caducité de déclaration d’appel ne sanctionne pas nécessairement une absence de conclusions dans le délai de trois mois de l’article 908 du CPC, ou un défaut de signification de la déclaration d’appel.   Il est des cas où l’appelant a conclu, et a signifié sa déclaration d’appel et ses…

Fin de non-recevoir d’ordre public : relevé d’office par le magistrat

L’article 125 du Code de procédure civile dispose que : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. C’est sur ce fondement…

J’y suis, j’y suis plus…

Jonction d’instance : pas de procédure unique

  La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n°…

Irrecevabilité de déféré

  Les cas d’irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu’une décision statue sur cette question.

La réponse du berger à la bergère…

… ou petite histoire du quotidien d’un cabinet d’avocats dont la spécialité est la procédure.

Qui n’a pas régulièrement conclu dans son délai ne peut plus conclure !

C’est ainsi que peut se résumer cette ordonnance de mise en état du 7 octobre 2013 (CA Rennes 1re chambre 7 octobre 2013, OCME n° 142, RG 12-02663, Réf. cabinet 100114).