Mention du domicile de la partie dans les conclusions

Tout comme en première instance, devant le tribunal de grande instance, que devant la cour d’appel, la partie doit, à peine d’irrecevabilité, préciser son domicile dans ses conclusions.

Conclusions irrecevables et caducité

Je livre à l’état brut un arrêt, publié, de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 (Civ. 2e, 24 septembre 2015, n° de pourvoi: 13-28017, Publié au bulletin) :

Conseiller de la mise en état et irrecevabilité des conclusions

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ? La question n’est pas évidente. Récemment, un auteur proposait, dans le cadre d’un toilettage attendu du décret « Magendie », que « le texte doit permettre au conseiller de la mise en état de se prononcer sur toute…

La communication simultanée des pièces…

Alors que l’on pouvait penser ce moyen disparu, voilà qu’il a réapparu, l’espace d’un instant… pour mieux disparaître dans les abîmes ?

Irrecevabilité des conclusions : attention à l’argumentation en défense !

C’est l’histoire d’un incident, la partie intimée et appelant incident ayant tardé dans la régularisation de ses écritures. L’une des parties intimées, subissant l’appel incident, introduit alors un incident aux fins d’irrecevabilité. Mais la partie en défense à l’incident oppose alors une argumentation dont le caractère dangereux n’avait pas été perçu.

Conclure au fond en réponse vaut-il désistement à l’incident d’irrecevabilité des conclusions adverses ?

Dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité, la partie que l’on dira « en difficulté » avait cru pouvoir échapper à la sanction de l’irrecevabilité en soutenant que le demandeur à l’incident – intimé subissant un appel incident – avait renoncé à se prévaloir de son moyen d’irrecevabilité puisque… il avait conclu en réponse à ces…

Quel recours contre l’arrêt sur déféré ?

Certaines ordonnances du conseiller de la mise en état sont susceptibles d’être déférées à la cour d’appel*. Nous n’entrerons pas dans le débat qui serait celui de savoir si ce déféré est ou non une voie de recours. Sur ce déféré, la cour d’appel rend un arrêt, qui confirmera ou infirmera l’ordonnance…

Irrecevabilité des conclusions au fond et saisine du conseiller de la mise en état…

  … ou l’intimé dont les conclusions au fond ont été déclarées irrecevables, peut-il néanmoins saisir le conseiller de la mise en état ?

Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?

La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau conclu. Une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais,…

L’incident d’une partie irrecevable à conclure au fond ?

La « doctrine » a pu considérer que « l’intimé (irrecevable a conclure au fond) devient alors simple spectateur d’une procédure d’appel qui lui échappe, seul s’ouvrant a lui la possibilité de communiquer des pièces ou d’introduire un incident devant le conseiller de la mise en état » (Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, Doctrine, page 11, Négligence…