La 7 fait de la résistance… ou alors n’a rien compris…

Appel en matière d’exception d’incompétence. L’appelant, méconnaissant la jurisprudence qui est celle de la deuxième chambre de la Cour de cassation, remet une requête premier président, sans respecter les modalités imposées. A titre principal, donc, est soulevée par l’intimé l’irrecevabilité de l’appel. Mais c’était sans compter sur le fait que les chambres…

Les actes de procédure, c’est par voie électronique, exclusivement !

En appel, les recours sont habituellement effectué par une déclaration d’appel. Mais pas toujours. Parfois, selon la matière, le Code prévoit un acte de procédure différent. Ainsi, pour la sentence arbitrale, ce sera soit une déclaration d’appel, si les parties ont prévu que cette voie de recours sera ouverte, soit un recours…

Mention du recours dans l’acte de notification

Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation. Une décision est rendue par le tribunal des affaires sociales. Elle est notifiée. Après le délai de recours en la matière, un appel est interjeté. L’irrecevabilité de l’appel est opposée à l’appelant. L’appel est déclaré irrecevabilité pour cause de…

La saisie immobilière, une matière indivisible

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre. Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.

Indivisibilité en matière d’admission de créance

Cet arrêt n’est pas publié. Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

La seconde déclaration d’appel irrecevable

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde déclaration d’appel. Ce thème n’est pas toujours évident à saisir, mais il apparaît que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence cohérente.

L’erreur volontaire n’est pas une excuse

Comme dans toutes les histoires en procédure d’appel, cela commence par une déclaration d’appel. Mais c’est une histoire très courte que je vous rapporte, car elle s’achève là où elle a commencé… … pour le plus grand plaisir du confrère qui m’a chargé de la postulation en appel.

L’irrecevabilité de la demande n’est pas l’irrecevabilité de l’appel

La Cour de cassation, dans cet arrêt publié (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-27.945, Bull. civ.), invite à bien distinguer l’irrecevabilité de l’appel de l’irrecevabilité des demandes.

Une jurisprudence qui fera long feu ?

Un beau cas pratique que nous donne cet arrêt.

Jour fixe : un délai peut-il être imposé ?

La question est celle de savoir si un délai peut être imposé à la partie pour assigner à jour fixe ? En effet, le Code de procédure civile ne prévoit pas de délai. Il ressort seulement des articles 920 et suivants que l’appelant assigne pour le jour fixé, et que copie de l’acte doit…