Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 371 du Code de procédure. Si l’évènement survient ou est notifié après l’ouverture des débats, il n’y a pas interruption de l’instance. Et s’il n’y a pas d’interruption, alors il n’y aura pas de jugement non avenu au sens de l’article 372.

L’inaptitude n’est pas une cause d’interruption

Les textes n’étaient pas très clairs quant aux conséquences d’une interruption de l’instance sur les délais de procédure en appel. Mais la Cour de cassation nous a dit, il y a quelques mois de cela, que l’interruption de l’instance emportait interruption – et non suspension – des délais pour conclure. Ouf !…

Pourvoi dirigé contre une personne décédée

Quelle est la recevabilité d’un pourvoi dirigé contre une personne décédée ?

En appel, tout peut arriver !

On oublie trop souvent que les difficultés de procédure sont partout, et peuvent surgir à tout moment. Tout se passe bien, jusqu’au moment où…