Indivisibilité en matière d’admission de créance

Cet arrêt n’est pas publié. Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité…

Ce n’est pas un appel incident…

… mais un appel provoqué.

Effet relatif des notifications de jugement

  C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre…

Irrecevabilité des conclusions : attention à l’argumentation en défense !

C’est l’histoire d’un incident, la partie intimée et appelant incident ayant tardé dans la régularisation de ses écritures. L’une des parties intimées, subissant l’appel incident, introduit alors un incident aux fins d’irrecevabilité. Mais la partie en défense à l’incident oppose alors une argumentation dont le caractère dangereux n’avait pas été perçu.