L’imbrication des obligations n’est pas l’indivisibilité

Nous savons qu’au rebours de la péremption, la caducité peut n’être que partielle. C’est l’effet relatif des sanctions en cas de pluralité de parties, que nous trouvons aux articles 323 et 324 du Code de procédure civil. Mais cette caducité, dans certains cas, affectera toutes les parties alors même que l’appelant aura…

La saisie immobilière, une matière indivisible

C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui nous intéresse ici à un double titre. Elle rappelle dans quelles conditions la cour peut relever un moyen sans avoir à ordonner la réouverture des débats, et nous précise la nature indivisible de la matière.

Indivisibilité en matière d’admission de créance

Cet arrêt n’est pas publié. Il est étonnant car il est difficilement compréhensible que la partie se soit arcboutée sur sa position alors qu’il lui aurait été possible de contourner la difficulté.

Indivisibilité

L’indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition. L’indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure. La Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l’irrecevabilité…

Ce n’est pas un appel incident…

… mais un appel provoqué.

Effet relatif des notifications de jugement

  C’est un arrêt publié de la Cour de cassation qui rappelle l’effet relatif des notifications, notion parfois incomprise, oubliée. Nous avons d’ailleurs pu récemment nous étonner d’une ordonnance d’irrecevabilité d’appel au motif que C avait notifié le jugement à A, de sorte que A était irrecevable en son appel à l’encontre…

Irrecevabilité des conclusions : attention à l’argumentation en défense !

C’est l’histoire d’un incident, la partie intimée et appelant incident ayant tardé dans la régularisation de ses écritures. L’une des parties intimées, subissant l’appel incident, introduit alors un incident aux fins d’irrecevabilité. Mais la partie en défense à l’incident oppose alors une argumentation dont le caractère dangereux n’avait pas été perçu.